Talent Master — Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») sont conclues entre :

• GETPRO SAS, société par actions simplifiée au capital de 30 237,30 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812 105 138, dont le siège social est situé 117 rue de Charenton, 75012 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR85812105138, téléphone 09 80 85 33 92, qui édite et exploite Talent Master (« GETPRO ») ;
• la société qui crée un espace Talent Master et accepte en ligne les présentes Conditions par l'intermédiaire d'un utilisateur habilité à l'engager (le « Client »).

Elles fixent les conditions dans lesquelles GETPRO fournit Talent Master au Client et dans lesquelles le Client l'utilise. Talent Master est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, pour leurs propres recrutements.

Les termes commençant par une majuscule ont le sens indiqué ci-dessous. Les termes définis dans le DPA ont le même sens dans les présentes Conditions.

• « Abonnement » : la formule payante, renouvelée par période, qui donne au Client des Crédits inclus et le droit d'en acheter davantage.
• « Assistant IA » : l'assistant conversationnel tiers au moyen duquel un Utilisateur utilise Talent Master par l'intermédiaire du Connecteur.
• « Commande » : un Abonnement ou un achat de Crédits que le Client accepte, dans le Service ou par écrit, sur proposition de GETPRO.
• « Connecteur » : le serveur Talent Master auquel un Assistant IA se connecte, selon le protocole Model Context Protocol, pour utiliser le Service.
• « Contrat » : les présentes Conditions, le DPA, la Grille tarifaire et toute Commande, pris ensemble.
• « Crédit » : l'unité dans laquelle l'utilisation du Service est mesurée et payée.
• « Données de l'Espace » : l'ensemble des données contenues dans l'Espace : ce que le Client et ses Utilisateurs saisissent dans le Service, les profils et coordonnées recueillis pour eux, leurs décisions, leurs messages et les Résultats. Elles comprennent les Données du Client définies dans le DPA.
• « DPA » : l'accord de sous-traitance de données personnelles de Talent Master, dans la version acceptée par le Client, au titre duquel GETPRO traite des données personnelles pour le compte du Client.
• « Espace » : le compte du Client dans Talent Master et les données qu'il contient.
• « Grille tarifaire » : les prix de l'Abonnement, des Crédits et de chaque action exprimée en Crédits, tels qu'affichés sur la page Crédits de l'Interface web.
• « Interface web » : les pages web de Talent Master sur lesquelles un Utilisateur se connecte, paramètre l'Espace, confirme le lancement d'une séquence et gère les Crédits.
• « Recherche » : une recherche de candidats que le Client lance et que Talent Master exécute en trouvant des profils et en les présélectionnant au regard des critères du Client.
• « Résultat » : ce que le Service produit pour le Client, tel qu'un brief, une présélection de candidats, le motif donné pour un candidat, un message rédigé, une synthèse ou une estimation de coût.
• « Service » : Talent Master, accessible au moyen du Connecteur et de l'Interface web, avec ses fonctionnalités telles qu'elles existent à tout moment.
• « Utilisateur » : une personne physique que le Client autorise à utiliser le Service dans son Espace, tel qu'un salarié.

3.1. Le Client accepte les présentes Conditions et le DPA lorsque son premier Utilisateur crée l'Espace, en cochant la case prévue à cet effet. Cet Utilisateur déclare disposer du pouvoir d'engager le Client.

3.2. Le Contrat est formé lorsque GETPRO crée l'Espace. GETPRO conserve la trace de chaque acceptation : la version acceptée, l'Utilisateur qui l'a acceptée, ainsi que la date et l'heure. Chaque version des présentes Conditions est datée et reste accessible sur le site de GETPRO sous une forme permettant de l'enregistrer et de l'imprimer.

3.3. Agissant entre professionnels, les parties dérogent aux dispositions des 1° à 5° de l'article 1127-1 et à l'article 1127-2 du Code civil, comme le permet l'article 1127-3 du même code.

3.4. En cas de contradiction entre les documents contractuels, le DPA prévaut pour la protection des données personnelles, la Commande prévaut pour les prix, Crédits et périodes qu'elle fixe, et les présentes Conditions prévalent pour le reste. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas, même si un bon de commande y renvoie.

3.5. Les présentes Conditions sont rédigées en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut.

4.1. Talent Master aide le Client à recruter pour ses propres postes. Il lui permet :

• de décrire un poste, d'en faire établir le brief, d'y faire relever les lacunes et les contradictions, puis de le valider ;
• de lancer des Recherches, qui trouvent des profils de candidats dans des sources professionnelles publiques et les présélectionnent au regard du brief validé, en motivant chaque candidat retenu ou écarté ;
• de rechercher les coordonnées d'un candidat ;
• de contacter des candidats par e-mail depuis sa propre messagerie, de suivre leurs réponses et d'y répondre ;
• de proposer des créneaux d'entretien aux candidats et d'ajouter les entretiens réservés à son agenda ;
• lorsque le Service le propose, d'enregistrer et de transcrire les entretiens.

4.2. Le Client utilise le Service principalement depuis son Assistant IA, au moyen du Connecteur, et sur l'Interface web pour les actions qui l'exigent, notamment la confirmation du lancement d'une séquence. L'Assistant IA ne fait pas partie du Service : le Client le choisit et l'utilise dans le cadre de son propre contrat avec le fournisseur de cet Assistant IA (6.6).

4.3. Talent Master n'envoie aucun message à un candidat au nom du Client sans l'approbation d'un Utilisateur. Une séquence est approuvée par la confirmation de son lancement sur l'Interface web, qui vaut pour chacun des e-mails qu'elle contient. Une réponse est approuvée par un Utilisateur dans l'Assistant IA avant son envoi. Un message envoyé ne peut pas être rappelé. Les messages déclenchés par une action du candidat lui-même, tels que la confirmation d'une demande d'effacement, ne sont pas soumis à cette approbation.

4.4. Dans sa version actuelle, le Service :

• contacte les candidats uniquement par e-mail : il n'envoie pas de SMS, n'agit pas sur LinkedIn, n'envoie ni message LinkedIn ni InMail et ne se connecte pas au compte LinkedIn du Client ;
• ne se connecte pas au logiciel de suivi des candidatures (ATS) du Client ;
• envoie les e-mails à un rythme quotidien limité et dans une plage d'envoi que GETPRO fixe pour préserver la réputation de la messagerie du Client, et arrête la séquence d'un candidat dès que celui-ci répond.

4.5. GETPRO peut faire évoluer le Service pour l'améliorer, l'adapter à la loi ou à ses fournisseurs, ou pour des raisons de sécurité. GETPRO informe le Client à l'avance de toute évolution qui supprime une fonctionnalité qu'il utilise ou réduit sensiblement le Service ; le Client peut alors résilier le Contrat dans les conditions de l'article 16.4.

4.6. Talent Master est un service logiciel. GETPRO n'est ni un cabinet de recrutement ni un intermédiaire de placement, ne prend aucune part aux décisions d'embauche du Client et n'est partie à aucune relation entre le Client et un candidat.

5.1. Un Utilisateur se connecte au Service avec un compte Google ou Microsoft, selon ce que propose l'Interface web. L'Utilisateur qui crée l'Espace en devient le premier administrateur. Les administrateurs peuvent donner accès à d'autres Utilisateurs dans la limite du nombre de sièges de l'Espace.

5.2. L'accès de chaque Utilisateur est personnel. Le Client veille à ce que ses Utilisateurs respectent le Contrat, sécurisent leurs comptes et cessent d'utiliser le Service lorsqu'ils quittent le Client. Le Client répond de tout ce qui est fait au moyen des accès de ses Utilisateurs et informe GETPRO sans délai de toute utilisation non autorisée.

5.3. Une action effectuée au moyen du Connecteur sous la connexion d'un Utilisateur, y compris une action effectuée par l'Assistant IA, est réputée effectuée par cet Utilisateur.

5.4. Le Client fournit des informations exactes lors de la création de l'Espace et les tient à jour, y compris les informations nécessaires à la facturation lorsqu'il souscrit un Abonnement.

5.5. Les Crédits d'essai sont attribués une seule fois par nom de domaine de messagerie d'entreprise, comme le prévoit l'article 9.3. GETPRO peut annuler les Crédits d'essai de tout Espace créé pour en obtenir plus d'une fois, et fermer cet Espace.

6.1. Utilisation licite. Le Client utilise le Service dans le respect de la loi qui lui est applicable, notamment du droit de la protection des données, du droit du travail et des règles relatives aux communications électroniques. Il est responsable du traitement des données personnelles des candidats et répond, dans les conditions du DPA, de la licéité des traitements qu'il ordonne, de l'information des candidats au-delà de la mention que Talent Master ajoute au premier e-mail, et des durées de conservation qu'il applique.

6.2. Aucun critère protégé. Le Client s'interdit de fixer des critères de recherche, de présélection ou de sélection fondés sur un motif de discrimination prohibé par la loi, notamment ceux énumérés à l'article L. 1132-1 du Code du travail, ou sur un indicateur d'un tel motif, tel que l'âge, l'année d'obtention d'un diplôme, le nom, la photographie ou l'adresse. Une exigence que le poste requiert objectivement, telle que le lieu de travail ou une langue utilisée dans l'emploi, ne constitue pas un critère protégé lorsque la loi l'admet (article L. 1133-1 du même code). Talent Master refuse ces critères lorsqu'il les détecte, ce qui ne décharge pas le Client de cette obligation. Le Client s'interdit d'utiliser le Service pour traiter des catégories particulières de données personnelles ou des données relatives aux condamnations pénales.

6.3. Examen humain. Le Client examine chaque candidat retenu par la présélection avant de le contacter, peut examiner les candidats qu'elle écarte, et décide seul des candidats qu'il contacte, reçoit en entretien et recrute.

6.4. Messages. Le Client répond du contenu des messages envoyés en son nom. Ceux-ci doivent porter sur un poste réel pour lequel le Client recrute, être sincères quant au Client et au poste, et n'être ni discriminatoires, ni trompeurs, ni illicites. Le Client s'interdit de supprimer ou de modifier la mention que Talent Master ajoute au premier e-mail, ainsi que de chercher à contacter au moyen du Service un candidat qui s'y est opposé.

6.5. Enregistrement. Lorsque le Client enregistre un entretien au moyen du Service, il s'assure que le candidat en a été informé et ne s'y est pas opposé, et n'enregistre pas un candidat qui l'a refusé.

6.6. Assistant IA. Le Client choisit son Assistant IA et la formule sous laquelle il l'utilise. Les données que le Service renvoie dans la conversation, y compris les données personnelles des candidats, sont traitées par le fournisseur de l'Assistant IA dans le cadre du propre contrat du Client avec ce fournisseur, et non par GETPRO ou ses sous-traitants ultérieurs. Le Client s'assure que ce contrat est adapté à ce traitement, notamment que le fournisseur n'utilise pas les conversations pour entraîner ses modèles. Talent Master signale ses actions d'envoi comme irréversibles afin que l'Assistant IA demande l'approbation de l'Utilisateur ; le Client s'interdit de configurer son Assistant IA pour qu'il les approuve automatiquement.

6.7. Utilisations interdites. Le Client s'interdit, et veille à ce que ses Utilisateurs s'interdisent :

• d'utiliser le Service à d'autres fins que ses propres recrutements, notamment pour fournir des services de recrutement à des tiers, pour faire de la prospection commerciale, ou pour constituer ou vendre une base de profils ;
• de revendre le Service, d'en concéder une sous-licence ou de le mettre à la disposition d'un tiers ;
• d'accéder au Service autrement qu'au moyen du Connecteur et de l'Interface web, d'en extraire des données par des moyens automatisés au-delà d'une utilisation normale, ou de dépasser les limites de fréquence qu'il applique ;
• de tester, sonder ou contourner la sécurité du Service, ou de tenter d'accéder aux données d'un autre client ;
• de copier, décompiler ou désassembler le Service, sauf dans les cas où la loi l'autorise expressément, ou de l'utiliser pour développer un service concurrent ;
• d'envoyer au moyen du Service des messages non sollicités en nombre, ou des messages à des personnes qui ne sont pas des candidats pour un poste.

6.8. Conditions des tiers. Le Client respecte les conditions des fournisseurs qu'il utilise avec le Service, notamment celles de son Assistant IA et de son fournisseur de messagerie et d'agenda.

7.1. Pour contacter les candidats et planifier les entretiens, un Utilisateur autorise Talent Master à accéder à sa messagerie et à son agenda au moyen de l'écran d'autorisation de Google ou de Microsoft. Cet écran indique les accès demandés.

7.2. Talent Master n'utilise ces accès que pour fournir le Service au Client : envoyer depuis la messagerie de l'Utilisateur les messages approuvés conformément à l'article 4.3, synchroniser les réponses et les événements d'agenda liés aux recrutements du Client, consulter les disponibilités de l'Utilisateur et ajouter à son agenda les entretiens réservés, avec un lien de visioconférence.

7.3. Un Utilisateur peut révoquer ces accès à tout moment depuis son compte Google ou Microsoft. Cette révocation interrompt l'envoi et la synchronisation pour cet Utilisateur : les séquences et réponses qui en dépendent ne sont alors pas envoyées.

7.4. Les messages envoyés depuis la messagerie du Client sont soumis au propre contrat du Client avec son fournisseur de messagerie. Talent Master limite le volume quotidien et l'espacement des envois, mais GETPRO ne répond pas d'une restriction ou d'une suspension que ce fournisseur applique à la messagerie du Client, sauf si elle résulte d'une faute de GETPRO.

8.1. Talent Master utilise des modèles d'intelligence artificielle, ceux de ses propres fournisseurs et celui de l'Assistant IA du Client, pour établir le brief, rechercher et présélectionner des profils, motiver chaque candidat, rédiger des messages et des réponses, et résumer et classer les réponses reçues.

8.2. Les Résultats sont des recommandations. Ils peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés à un poste donné, et sont fournis pour aider le Client à décider, non pour décider à sa place. Le Client examine les Résultats avant de s'y fier, en particulier l'évaluation d'un candidat, ainsi que tout message avant de l'approuver. Les coordonnées trouvées par Talent Master proviennent de fournisseurs tiers et peuvent être erronées ou obsolètes.

8.3. GETPRO ne garantit ni un nombre de candidats, ni leur qualité, leur intérêt ou leur réponse, ni le succès d'un recrutement. Une estimation de coût n'est qu'une estimation ; le plafond que le Client fixe pour une Recherche est contraignant (9.6).

8.4. Ce que l'Assistant IA dit ou écrit dans la conversation est produit par le modèle propre de l'Assistant IA, en suivant les instructions que GETPRO fournit avec le Connecteur. GETPRO ne contrôle pas ce modèle, et le Client examine ce qu'il produit comme tout Résultat.

8.5. Talent Master enregistre les motifs de la présélection et les décisions du Client, afin que le Client puisse les examiner et repêcher un candidat que la présélection a écarté. GETPRO n'utilise pas les décisions du Client pour entraîner ou améliorer des modèles au bénéfice d'autres clients ou pour son propre compte sans l'autorisation écrite et spécifique du Client, donnée séparément du Contrat (DPA 4.8). Lorsque le règlement européen sur l'intelligence artificielle s'applique à Talent Master en tant que système d'IA à haut risque, les rôles et informations prévus à l'article 5.3 du DPA s'appliquent.

9.1. Crédits. L'utilisation du Service est mesurée en Crédits. Chaque action coûte le nombre de Crédits affiché pour elle sur la page Crédits de l'Interface web au moment où elle est effectuée. Un profil soumis à la présélection lors d'une Recherche est décompté qu'elle le retienne ou l'écarte, une adresse e-mail ou un numéro de téléphone seulement s'il est trouvé, et un entretien enregistré, lorsque le Service le propose, par tranche entamée de durée d'enregistrement.

Une Commande peut fixer des prix différents pour un Espace.

9.2. Nature des Crédits. Les Crédits ne sont pas de la monnaie : ils n'ont aucune valeur pécuniaire, ne portent pas intérêt, ne peuvent pas être transférés à un autre Espace et ne sont pas remboursés, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions.

9.3. Crédits d'essai. Un Espace créé lors de l'inscription reçoit gratuitement le nombre de Crédits d'essai affiché lors de l'inscription, une seule fois par nom de domaine de messagerie d'entreprise ; une adresse relevant d'un fournisseur de messagerie personnelle n'en reçoit aucun. Les Crédits d'essai peuvent être utilisés pour toute action et expirent 60 jours après la création de l'Espace. Ils ne peuvent être ni échangés ni remboursés.

9.4. Abonnement. Pour continuer à utiliser le Service une fois ses Crédits d'essai épuisés, le Client souscrit un Abonnement en acceptant une Commande. L'Abonnement est facturé mensuellement et d'avance, au prix hors taxes et avec le nombre de Crédits inclus par période affichés sur la page Crédits de l'Interface web au moment de la souscription. Il se renouvelle tacitement pour des périodes successives de même durée jusqu'à sa résiliation dans les conditions de l'article 16. Les Crédits inclus non utilisés à la fin d'une période sont perdus.

9.5. Crédits supplémentaires. Un Client titulaire d'un Abonnement en cours peut acheter des packs de Crédits aux prix affichés sur la page Crédits de l'Interface web au moment de l'achat. Les Crédits achetés restent utilisables tant que l'Abonnement est en cours.

9.6. Débits et plafonds. Avant chaque Recherche et chaque recherche de coordonnées, Talent Master indique le coût estimé et le solde de l'Espace. Le Client peut fixer un plafond pour une Recherche, et Talent Master ne débite pas plus de Crédits pour cette Recherche que ce plafond. Les Crédits sont débités une fois le travail effectué, et une action est refusée lorsque le solde de l'Espace est épuisé. GETPRO enregistre chaque débit et communique au Client, à sa demande, le détail des débits de son Espace. Le Client peut contester un débit par écrit auprès de GETPRO, qui recrédite les Crédits débités par erreur.

9.7. Prix et taxes. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et toute autre taxe applicable s'y ajoutent au taux en vigueur.

9.8. Facturation et paiement. GETPRO facture l'Abonnement au début de chaque période, et chaque pack de Crédits lors de son achat. Les factures sont envoyées par e-mail et payables par virement dans un délai de 30 jours à compter de leur date. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

9.9. Retard de paiement. Toute somme impayée à son échéance porte de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). GETPRO peut en outre suspendre le Service dans les conditions de l'article 15.1 si une facture reste impayée 15 jours après une relance.

9.10. Évolution des prix. GETPRO peut modifier la Grille tarifaire. GETPRO en informe le Client au moins 30 jours avant que la modification ne lui soit applicable. Une modification du prix de l'Abonnement s'applique à compter de la période suivante ; une modification du prix en Crédits d'une action s'applique aux actions effectuées après son entrée en vigueur. Le Client qui refuse une hausse de prix peut résilier le Contrat dans les conditions de l'article 16.4 avant que cette hausse ne lui soit applicable.

10.1. Le Client conserve l'ensemble de ses droits sur les Données de l'Espace. GETPRO n'acquiert sur elles aucun droit autre que celui de les héberger et de les traiter pour fournir le Service au Client et en assurer la sécurité et l'assistance, pendant la durée du Contrat et dans les limites prévues par le DPA.

10.2. GETPRO traite les données personnelles contenues dans les Données de l'Espace en qualité de sous-traitant du Client, conformément au DPA. Un profil trouvé pour le Client peut aussi être trouvé séparément pour un autre client : la copie et les décisions de chaque Espace restent distinctes, et GETPRO n'utilise ni l'une ni les autres pour un autre client.

10.3. GETPRO traite, en qualité de responsable de traitement, les données personnelles des Utilisateurs nécessaires à la gestion de leurs comptes, à l'authentification, à la sécurité et à la facturation, dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité. Le contact de GETPRO pour la protection des données est [email protected].

10.4. GETPRO peut utiliser les données techniques et d'usage relatives au fonctionnement du Service, telles que les volumes, coûts, temps de réponse et erreurs, qui ne contiennent aucune Donnée du Client, pour exploiter, sécuriser, facturer et améliorer le Service.

11.1. GETPRO et ses concédants détiennent l'ensemble des droits sur le Service, notamment ses logiciels, modèles, instructions (prompts), interfaces, documentation et le nom Talent Master, ainsi que sur leurs améliorations. Pour la durée du Contrat, GETPRO concède au Client un droit non exclusif et non cessible, sans droit de sous-licence, d'utiliser le Service pour ses propres recrutements, par l'intermédiaire de ses Utilisateurs, dans le monde entier. Aucun autre droit n'est concédé.

11.2. Les Résultats font partie des Données de l'Espace. GETPRO ne revendique aucun droit sur eux et le Client peut les utiliser librement, à l'exception des éléments du Service qu'ils reproduisent, tels que la mention destinée aux candidats et les modèles fournis par GETPRO, que le Client ne peut utiliser qu'avec le Service.

11.3. Pour la durée du Contrat, le Client autorise GETPRO à reproduire sa dénomination et son logo dans le Service ainsi que dans les messages et pages que le Service présente aux candidats pour son compte, tels que la page de réservation et les confirmations d'entretien. GETPRO ne cite pas le Client comme référence sans son accord écrit préalable.

11.4. GETPRO peut utiliser librement les suggestions que le Client ou ses Utilisateurs formulent sur le Service. Ces suggestions n'incluent pas les Données de l'Espace, en particulier les décisions prises sur les candidats.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques que l'autre partie lui communique au titre du Contrat, notamment les Données de l'Espace et les conditions de toute Commande. Elle ne les utilise que pour exécuter le Contrat et ne les communique qu'à ceux de ses salariés, conseils et sous-traitants qui en ont besoin et sont tenus à une confidentialité équivalente. Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les a reçues, que celle-ci détenait déjà légitimement, ou qu'elle est tenue de communiquer en vertu de la loi ou d'une décision d'une autorité. Elle s'applique pendant la durée du Contrat et pendant cinq ans après son terme. Le DPA continue de régir les données personnelles.

13.1. GETPRO met en œuvre des moyens raisonnables pour que le Service soit disponible et fonctionne, mais ne s'engage sur aucun niveau de disponibilité, de performance ou de délai de réponse.

13.2. GETPRO peut interrompre le Service pour maintenance, mise à jour ou sécurité. Dans la mesure du possible, GETPRO informe le Client à l'avance de toute interruption programmée susceptible d'être significative.

13.3. Le Service dépend de services que GETPRO ne contrôle pas, notamment l'Assistant IA du Client, son fournisseur de messagerie et d'agenda et le réseau internet. GETPRO ne répond pas de leur indisponibilité. Lorsque l'un des propres fournisseurs de GETPRO est défaillant, GETPRO met en œuvre des moyens raisonnables pour rétablir la fonctionnalité concernée, au besoin par l'intermédiaire d'un autre fournisseur.

13.4. Le Client contacte l'assistance par e-mail à l'adresse [email protected]. GETPRO répond les jours ouvrés en France, sans délai de réponse garanti.

14.1. GETPRO exécute ses obligations avec la diligence d'un professionnel avisé, dans le cadre d'une obligation de moyens.

14.2. GETPRO n'est responsable que des dommages directs dont le Client prouve qu'ils résultent d'un manquement de GETPRO à ses obligations. GETPRO ne répond pas : (a) des dommages indirects, tels que la perte de bénéfice, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance, ou l'atteinte à l'image ; (b) des décisions du Client sur les candidats et des conséquences d'un recrutement ; (c) du contenu d'un message qu'un Utilisateur a approuvé ; (d) de l'utilisation d'un Résultat sans l'examen exigé par l'article 8.2 ; (e) des actes de l'Assistant IA, du fournisseur de messagerie et d'agenda du Client ou d'un candidat.

14.3. La responsabilité totale de GETPRO au titre du Contrat, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes versées par le Client à GETPRO au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou 10 000 euros. Ce plafond s'applique également à la responsabilité au titre du DPA, sans préjudice de l'article 82 du RGPD à l'égard des personnes concernées.

14.4. Les exclusions et le plafond prévus au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité.

14.5. Le Client garantit GETPRO contre toute réclamation d'un tiers, notamment d'un candidat, ainsi que contre les dommages et frais qui en résultent, lorsque cette réclamation trouve son origine dans une utilisation du Service contraire au Contrat ou à la loi, dans le contenu d'un message envoyé au nom du Client ou dans les critères fixés par le Client. GETPRO informe le Client sans délai de la réclamation et lui permet de participer à la défense.

14.6. Toute action contre GETPRO doit être engagée dans un délai d'un an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait qui lui donne naissance.

14.7. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si la force majeure dure plus d'un mois, chaque partie peut résilier le Contrat par notification à l'autre.

15.1. GETPRO peut suspendre tout ou partie du Service, l'accès d'un Utilisateur ou l'envoi des messages, sans préavis lorsque cela est nécessaire :

• pour prévenir un risque pour la sécurité ou l'intégrité du Service, de ses données ou des autres clients ;
• lorsque le Client ou un Utilisateur utilise le Service en violation de l'article 6 ou de la loi, notamment au moyen de critères protégés, de messages trompeurs, ou d'envois qui suscitent de nombreuses plaintes ou de nombreux rejets ;
• lorsqu'une facture reste impayée 15 jours après une relance ;
• lorsqu'une autorité ou une juridiction l'exige.

15.2. GETPRO informe le Client de la suspension et de son motif, sauf si la loi l'interdit, et lève la suspension dès que sa cause a cessé. La suspension ne met pas fin au Contrat et l'Espace conserve ses Crédits.

16.1. Durée. Le Contrat prend effet à la création de l'Espace et est conclu pour une durée indéterminée, jusqu'à sa résiliation dans les conditions ci-dessous. L'Abonnement court par périodes, comme prévu à l'article 9.4.

16.2. Par le Client. Le Client peut résilier le Contrat à tout moment par e-mail adressé à GETPRO. La résiliation prend effet à la fin de la période d'Abonnement en cours, ou immédiatement si le Client n'a pas d'Abonnement. Les sommes dues pour la période en cours restent exigibles et ne sont pas remboursées, sauf dans les cas prévus à l'article 16.4.

16.3. Par GETPRO. GETPRO peut résilier le Contrat moyennant un préavis de trois mois notifié aux administrateurs de l'Espace.

16.4. Résiliation liée à GETPRO. Le Client peut résilier le Contrat, avec effet à la date de son choix avant l'entrée en vigueur du changement concerné :

• en application de l'article 6.2 du DPA, si GETPRO ne peut pas donner suite à son opposition à un nouveau sous-traitant ultérieur ;
• s'il n'accepte pas une nouvelle version des présentes Conditions (18.3) ;
• s'il refuse une hausse de prix (9.10) ;
• si une évolution du Service supprime une fonctionnalité qu'il utilise ou réduit sensiblement le Service (4.5).

Dans ces cas, ainsi qu'en cas de résiliation par GETPRO en application de l'article 16.3, GETPRO rembourse la part de l'Abonnement payée pour la période postérieure à la résiliation et les Crédits achetés non utilisés.

16.5. Pour manquement. Chaque partie peut résilier le Contrat si l'autre partie manque à une obligation substantielle et n'y remédie pas dans un délai de 30 jours à compter d'une mise en demeure décrivant ce manquement. GETPRO peut résilier le Contrat avec effet immédiat, par notification et sans mise en demeure préalable, en cas de manquement grave ou répété du Client aux articles 6.2, 6.4 ou 6.7.

16.6. Effets. À la fin du Contrat, l'accès au Service prend fin, les séquences en cours s'arrêtent et les Crédits restants sont perdus, sauf dans les cas prévus à l'article 16.4. Les sommes restant dues deviennent exigibles. Les articles 10, 11, 12, 14, 17, 19 et 20 continuent de s'appliquer.

17.1. Tant que les Données de l'Espace n'ont pas été supprimées, le Client peut demander à GETPRO un export de ses fiches candidats dans un format courant et lisible par machine (article 9.2 du DPA). Il peut le demander avant la fin du Contrat.

17.2. À la fin du Contrat, ou plus tôt à la demande du Client, GETPRO supprime les Données de l'Espace dans un délai de 30 jours, comme le prévoit l'article 9.2 du DPA pour les données personnelles. Les copies contenues dans les sauvegardes sont supprimées à l'expiration de ces sauvegardes et ne sont pas restaurées dans l'intervalle, sauf pour rétablir le Service. GETPRO ne conserve ensuite que ce que la loi l'oblige à conserver, tel que les factures et la preuve du Contrat pendant le délai de prescription.

17.3. Le DPA continue de s'appliquer aux données personnelles jusqu'à leur suppression.

18.1. GETPRO peut modifier les présentes Conditions, notamment pour tenir compte d'une évolution du Service, de la loi ou de ses fournisseurs. Chaque version est datée.

18.2. GETPRO informe les administrateurs de l'Espace d'une nouvelle version par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf si une évolution de la loi ou un impératif de sécurité impose un délai plus court.

18.3. Le Client est invité à accepter la nouvelle version dans le Service avant le lancement de sa prochaine Recherche ou séquence ; d'ici là, la dernière version qu'il a acceptée continue de s'appliquer. Si le Client n'accepte pas la nouvelle version, il peut résilier le Contrat dans les conditions de l'article 16.4.

19.1. Preuve. Les enregistrements conservés dans les systèmes de GETPRO, notamment les acceptations, les approbations données sur l'Interface web ou dans l'Assistant IA et les débits de Crédits, font foi entre les parties des opérations qu'ils retracent, sauf preuve contraire (article 1356 du Code civil).

19.2. Notifications. GETPRO adresse ses notifications au Client par e-mail aux administrateurs de l'Espace. Le Client adresse ses notifications à GETPRO à l'adresse [email protected]. Une mise en demeure peut également être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

19.3. Cession. Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit préalable de GETPRO. Le Client consent par avance à la cession du Contrat par GETPRO à une société affiliée ou au repreneur de l'activité Talent Master, dont GETPRO l'informe.

19.4. Sous-traitance. GETPRO peut recourir à des sous-traitants pour fournir le Service et en demeure responsable. Les sous-traitants ultérieurs de données personnelles sont régis par le DPA.

19.5. Indépendance. Les parties agissent en tant que cocontractants indépendants. Aucune d'elles ne peut engager l'autre.

19.6. Intégralité. Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord des parties sur son objet. Si une clause est jugée nulle, les autres clauses restent en vigueur et les parties la remplacent par une clause valable aussi proche que possible. Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Le Contrat est régi par le droit français. Les parties recherchent d'abord, par écrit, un règlement amiable de tout litige. À défaut, tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à la résiliation du Contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en référé, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.